Origines des PPR

La loi de février 1995, dite « loi Barnier », substitue le Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) aux Plans d'Exposition aux Risques naturels (PER) et transfère ces plans de la loi de 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à celle de juillet 1987 sur la sécurité civile.

Le nouveau dispositif trouve son origine dans la multiplication des situations météorologiques exceptionnelles, mais aussi dans l'incapacité des lois antérieures à répondre à certains risques considérés comme "inéluctables", notamment par les délais de mise en œuvre des mesures de prévention.

La loi de 1995 simplifie les procédures de prévention avec ces PPR qui se substituent finalement à l'ensemble des réglementations spécifiques préexistantes (PER, PZIF, R. 111-3…).

Le nouvel article 40-1 de la loi de 1987 introduit par celle de 1995 précise que les PPR concernent les inondations, les mouvements de terrains au sens large, les avalanches, mais aussi les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes et les cyclones.

Objectifs des PPR

Les objectifs du PPR sont d’améliorer la sécurité des personnes exposées aux risques, de limiter les dommages aux biens et aux activités soumises aux risques.

Pour mettre en œuvre ces objectifs, le PPR doit :

1 - Délimiter les zones

· exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru.

· non directement exposées aux risques mais où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations pourraient les aggraver ou en provoquer de nouveaux.

2 - Définir sur ces zones

· des mesures d’interdiction ou de prescriptions vis à vis des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations qui pourraient s’y développer. Ces prescriptions concernent aussi bien les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation.

· des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les particuliers et les collectivités dans le cadre de leurs compétences.

Procédures d'élaboration des PPR

Les études sont conduites en deux phases :

· une phase « technique » permettant d’analyser les phénomènes et leurs conséquences en termes de risques, et donc, de niveau de protection nécessaire.

· une phase dite « réglementaire » qui aboutit au zonage PPR et intègre d’autres préoccupations, notamment socio-économiques ; cette phase réglementaire qui retranscrit les études préalables s’effectue sous la responsabilité de l’Etat.

Le PPR est soumis à l'avis des conseils municipaux.

Il est soumis à enquête publique.

Toutefois, une procédure d'urgence est prévue à l'article 40-2 de la loi sur la sécurité civile qui prévoit que le préfet peut, après consultation des maires, rendre immédiatement opposable à toute personne publique ou privée certaines des dispositions du PPR avant même le déroulement de l'enquête publique. Il s'agit d'une possibilité d'anticipation sur la réglementation.

Le PPR est approuvé par arrêté préfectoral et fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publication par voie de presse.