Urbanisme - Prévention des risques - Elimination déchets - La Lèze

Du POS au PLU

Le Conseil Municipal de Beaumont-sur-Lèze, en accord avec les services de l’Etat, a fait le constat de la situation de blocage ne permettant pas la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS).

Dans l’attente de la mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour lequel un réseau d’assainissement collectif est indispensable, déterminant ainsi le développement futur de la commune, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) permet aux communes d’abroger le Plan d’Occupation des Sols (POS).

Pendant cette phase transitoire, régie par le Règlement National d’Urbanisme, quelques constructions pourront être autorisées dans les zones déjà urbanisées.

Il n’est pas question d’aggraver le mitage, de créer de nouveaux noyaux d’habitat diffus, de porter atteinte aux paysages ni aux activités agricoles.

Mise en œuvre d’un PLU

La commune dispose de l’entière responsabilité de l’initiative et de l’élaboration de son PLU. Néanmoins, elle doit se conformer à un certain nombre de documents tels que les schémas de cohérence territoriale (les anciens schémas directeurs) ou encore les Plans de Déplacements Urbains (PDU) qui lui imposent une véritable obligation de compatibilité.

Dès lors que le territoire de la commune est couvert par un PLU, la délivrance de l’ensemble des autorisations et actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol relève de la compétence du Maire.

PLU et environnement

Le nouvel article L. 121-1 du code de l'urbanisme (modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000) fixe les principes fondamentaux sensés guider l'élaboration des différents documents de planification du territoire dont le PLU.

Cet article précise que les schémas de cohérence territoriale, les PLU et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, entre autres :

· l'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable.

· une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

C'est donc l'environnement au sens large qui doit être pris en compte lors de l'élaboration du PLU.

Le contenu d’un PLU

Aux termes de l’article R. 123-1 du Code de l’urbanisme, le PLU doit comporter un rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable de la commune, un règlement, ainsi que des documents graphiques et des annexes.

Le rapport de présentation

Le rapport de présentation doit exposer un diagnostic (prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1) permettant de préciser les besoins répertoriés notamment en matière d'environnement. Le rapport de présentation doit également présenter une analyse de l'état initial de l'environnement, expliquer les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et évaluer les incidences des orientations du plan sur l'environnement en exposant la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

Le projet d'aménagement et de développement durable

Le projet d'aménagement et de développement durable définit, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code, les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues par la commune, notamment en vue de préserver la qualité architecturale et l'environnement. Dans ce cadre, il peut préciser les mesures de nature à assurer la préservation des paysages.

Le règlement

Le règlement constitue la pièce maîtresse du PLU. En effet, conformément à l’article R. 123-4 du Code de l’urbanisme, il délimite les différentes zones du territoire en fonction de leur destination et fixe les règles applicables aux terrains compris dans ces diverses zones (interdiction de construire, prescriptions particulières relatives à l'aspect extérieur des constructions ...). La loi SRU a modifié le zonage qui existait jusqu'ici.

Désormais, le PLU est découpé en 4 zones : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) :

· Les zones urbaines, dites "zones U", concernent les secteurs déjà urbanisés ainsi que les secteurs où les équipements publics existants ou, en cours de réalisation, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

· Les zones à urbaniser, dites "zones AU" visent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

· Les zones agricoles, dites "zones A" renvoient aux zones à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Dans ces zones "A" seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont autorisées.

· Peuvent être classés en zones naturelles et forestières, dites "zones N", les secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Dans ces zones naturelles et forestières les constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

Les documents graphiques

Ils délimitent le champ d'application territorial des règles d'occupation des sols définies dans le règlement. Ces documents graphiques doivent en premier lieu délimiter les zones "U", "AU", "A" et "N".

Ils doivent, en outre, identifier, s'il y a lieu, les espaces boisés classés, les secteurs où les nécessités de la protection contre les nuisances et de l'existence de risques naturels (tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques) justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations, ainsi que les éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique.

Les annexes