| Où s’adresser | Pièces à fournir (il peut être requis des pièces ou justificatifs complémentaires) | Mode de règlement |
Extrait d’acte de naissance | Mairie du lieu de naissance | Date de naissance. Filiation. | Gratuit Enveloppe timbrée |
Extrait d’acte de mariage | Mairie du lieu de mariage | Date du mariage. Noms et prénoms des époux. | Gratuit Enveloppe timbrée |
Extrait d’acte de décès | Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt | Date du décès. Nom et prénom du défunt. | Gratuit Enveloppe timbrée |
Extrait de casier judiciaire | Casier Judiciaire National 44317 Nantes Cedex 3 Tél : 02.51.89.89.51 | Demande par écrit ou par internet www.cjn.justice.gouv.fr ou par minitel 3615 cjn | Gratuit |
Formalités pour les personnes de nationalité française nées, mariées ou décédées à l’étranger | Ministère des Affaires Etrangères Service de l’Etat Civil 44941 Nantes Cedex 9 | Demande par écrit | Gratuit |
Déclaration de naissance | Mairie du lieu d’accouchement | Certificat médical de naissance. Livret de famille ou CNI. | Gratuit |
Certificat de concubinage | Mairie | CNI des 2 concubins. Justificatif des domicile en présence de 2 témoins. | Gratuit Aucune obligation de délivrance |
Carte d’électeur | Mairie | CNI ou passeport. Justificatif de domicile. | Gratuit |
Carte grise | Préfecture Sous-Préfecture | Justificatif d’identité, de domicile. Attestation de non gage (hors département). Ancienne carte grise barrée. Certificat de vente et demande d’immatriculation. Contrôle technique pour véhicules de plus de 4 ans. | Coût variable en fonction du département et de la puissance fiscale |
Carte nationale d’identité (CNI) | Mairie | 2 photos d’identité. Justificatif de domicile. Extrait d’acte de naissance. Ancienne CNI ou déclaration perte/vol accompagnée d’une pièce d’identité avec photo. Pour les mineurs et femmes mariées : livret de famille. Pour les mineurs de parents divorcés : jugement de divorce et autorisation écrite de l’ex-époux. | Gratuit |
Passeport | Mairie | 2 photos d’identité. Justificatif de domicile. Extrait d’acte de naissance. Ancien passeport ou déclaration perte/vol. Pour les mineurs : livret de famille et autorisation parentale. | Timbre fiscal |
Autorisation de sortie du territoire (pour enfant mineur) | Mairie | Livret de famille. CNI de l’enfant. Justificatif de domicile. | Gratuit |
Perte ou vol de papiers (CNI, permis de conduire, passeport, carte grise …) | Gendarmerie ou services de Police Nationale | Déclaration de perte ou de vol. Il vous sera remis un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour la carte grise). | Gratuit |
